CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 19 octobre 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 19 octobre 1989 par M. Kurt Heydasch contre l'Allemagne (Requête no 16052/90);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 7 mai 1993 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Attendu que, dans sa requête, déclarée partiellement recevable par la Commission le 9 décembre 1991, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure pénale;        Attendu que, dans son rapport adopté le 6 avril 1993, la Commission a exprimé l'avis, par neuf voix contre deux, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Attendu que, lors de la 499e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 15 octobre 1993, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 11 mars 1994;        Attendu que, lors de la 512e réunion des Délégués, tenue le 3 mai 1994, le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Allemagne devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 4 500 marks allemands au titre du préjudice moral et 4 500 marks allemands au titre des frais et dépens encourus devant les organes de Strasbourg, soit la somme totale de 9 000 marks allemands;        Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Allemagne à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 octobre 1993 et 3 mai 1994, eu égard à l'obligation qu'a l'Allemagne de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;        Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Allemagne avait versé au requérant le 2 juin 1994 la somme totale de 9 000 marks allemands comme satisfaction équitable,        Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l'Allemagne, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;        Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.