CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 19 octobre 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 23 août 1989 par M. P.J.B. contre les Pays-Bas (Requête no 15672/89);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 17 mars 1993 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 2 septembre 1992, le requérant s'est plaint de ce que sa détention en hôpital psychiatrique avait été illégale et n'avait pas été décidée selon les voies légales;        Attendu que, dans son rapport adopté le 10 février 1993, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), de la Convention et qu'aucune question distincte ne se posait sous l'angle de l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1), de la Convention;        Attendu que, lors de la 498e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 21 septembre 1993, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), de la Convention;        Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 11 mars 1994;        Attendu que, lors de la 512e réunion des Délégués, tenue le 3 mai 1994, le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement des Pays-Bas devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 2 000 florins néerlandais au titre du préjudice moral et 3 000 florins néerlandais au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 5 000 florins néerlandais;        Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement des Pays-Bas à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 21 septembre 1993 et 3 mai 1994, eu égard à l'obligation qu'ont les Pays-Bas de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;        Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement des Pays-Bas avait versé au requérant le 22 juin 1994 la somme totale de 5 000 florins néerlandais comme satisfaction équitable,        Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement des Pays-Bas, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;        Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.