CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 19 octobre 1994

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }        Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),         Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 10 décembre 1990 par M. S.A. contre le Portugal (Requête no 18034/91);         Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 31 août 1993 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;         Attendu que dans sa requête, déclarée partiellement recevable par la Commission le 8 janvier 1993, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure «civile» devant les juridictions administratives et d'une atteinte au respect de ses biens résultant de la durée de cette procédure;         Attendu que, dans son rapport adopté le 30 juin 1993, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et qu'aucune question ne se posait sur le terrain de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1);         Attendu que, lors de la 505e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 6 janvier 1994, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;         Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 10 décembre 1993;         Attendu que, lors de la 510e réunion des Délégués, tenue le 21 mars 1994, le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 350 000 escudos au titre du préjudice moral;         Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement du Portugal à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 6 janvier et 21 mars 1994, eu égard à l'obligation qu'a le Portugal de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;         Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Portugal a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des décisions du Comité, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;         Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement du Portugal avait versé au requérant le 1er juin 1994 la somme totale de 350 000 escudos comme satisfaction équitable,         Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement du Portugal, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;         Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.                          Annexe à la Résolution DH (94) 73                Informations fournies par le Gouvernement du Portugal                      lors de l'examen de l'affaire S.A. II                           par le Comité des Ministres         Le Gouvernement du Portugal a adopté une réforme importante, au travers de la loi du 20 août 1992 (n° 24/92), de son décret d'application du 15 septembre 1993 (n° 312/93) et du décret-loi du 17 juin 1994 (n° 222/94), qui a pour objet de faire face à la surcharge des juridictions en réorganisant le système judiciaire et en accélérant l'examen des affaires.         Cette réforme a comporté, entre autres choses, une restructuration de la compétence territoriale des tribunaux; la spécialisation de certains d'entre eux; la mise en place, dans les circonscriptions de Lisbonne et de Porto, de juridictions à compétence civile et pénale; la création temporaire de tribunaux auxiliaires pour faire face à la surcharge de certaines juridictions.   Par ailleurs, le nombre global des instances judiciaires ainsi que des juges a été augmenté.   Enfin, les circonscriptions les plus importantes, notamment celles de Lisbonne, Porto, Coimbra, Almada, Funchal et Loures, ont fait l'objet d'importantes réformes.         Le Gouvernement estime que ces mesures sont suffisantes pour éviter la répétition de violations de la Convention telles que constatées dans la présente affaire.