CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 11 septembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 15 mars 1989 par Mme Maria Francario contre l'Italie (Requête no 15055/89);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 16 avril 1992 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1991, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure civile;        Attendu que, dans son rapport adopté le 13 février 1992, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Attendu que, lors de la 479e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 17 septembre 1992, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder à la requérante, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 14 mai 1993;        Attendu que, lors de la 494e réunion des Délégués, tenue le 18 mai 1993, le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que dans cette affaire le constat de violation constituait à lui seul une satisfaction équitable suffisante, en prenant en considération le fait que la requérante n'avait formulé aucune demande d'indemnisation;        Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 17 septembre 1992 et 18 mai 1993, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;        Attendu que le Gouvernement de l'Italie a informé le Comité des Ministres de ce que les réformes adoptées pour accélérer les procédures civiles (voir la Résolution DH (95) 82 adoptée dans l'affaire Zanghì) s'appliqueraient aussi aux situations comme celle en cause en l'espèce,        Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;        Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.