CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 2 mars 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres,        Considérant que le Gouvernement de l'Espagne a demandé que le rapport adopté le 30 juin 1993 par la Commission européenne des Droits de l'Homme dans cette affaire ainsi que la décision prise par le Comité en vertu de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention européenne des Droits de l'Homme soient rendus publics,        Décide de rendre publics le rapport de la Commission mentionné ci-dessus ainsi que sa décision, rendue lors de la 505e réunion des Délégués des Ministres (tenue le 6 janvier 1994), selon laquelle il y a eu dans cette affaire violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention;        Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention.