CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 7 avril 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres,        Considérant la demande formulée par le Gouvernement de la Suède que le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme dans cette affaire ainsi que la décision du Comité en vertu de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention soient rendus publics,        Décide de rendre publics le rapport de la Commission mentionné ci-dessus ainsi que sa décision, rendue lors de la 519e réunion des Délégués (tenue les 19 et 20 octobre 1994), qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention, en raison des restrictions au droit de visite de la requérante à l'égard de son fils, qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention, et qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention en raison des conditions dans lesquelles se sont déroulées les visites de la requérante à son fils;        Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention.