CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 11 janvier 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet des requêtes introduites entre les 27 janvier et 1er octobre 1987 par MM. James Clinton, Sean Simpson, Sean Maguire, Patrick McGeown, John Murray, Philip Campbell, Kieran Smyth, Guy Breslin, John Connolly, Sean McGuinness, L., M. et N. contre le Royaume-Uni (Requêtes nos 12690/87; 12731/87; 12823/87; 12900/87; 13032/87; 13033/87; 13246/87; 13231/87; 13232/87; 13233/87; 13310/87; 13553/88; 13555/88);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 5 décembre 1991 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Attendu que la Commission a déclaré recevables le 31 mai 1991 le grief des requérants selon lequel leurs arrestation et détention en application de l'article 11 de la loi de 1978 sur l'état d'urgence en Irlande du Nord violaient l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1), de la Convention; le grief du septième requérant selon lequel il n'aurait pas été informé dans un court délai des raisons de son arrestation comme le prévoit l'article 5, paragraphe 2 (art. 5-2), de la Convention; le grief des sept premiers requérants selon lequel l'article 5, paragraphe 5 (art. 5-5), aurait été méconnu car ils n'auraient pas eu selon la législation d'Irlande du Nord un droit à réparation en raison de leurs griefs sur le terrain de l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1), de la Convention;        Attendu que, dans son rapport adopté le 14 octobre 1991, la Commission a exprimé l'avis, par sept voix contre deux, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1), de la Convention; à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 2 (art. 5-2), de la Convention dans le cas de M. Kieran Smyth, le septième requérant; par sept voix contre deux, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 5 (art. 5-5), de la Convention dans le cas des sept premiers requérants;        Attendu que, lors de la 473e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 2 avril 1992, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans le cas de tous les requérants violation de l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1), de la Convention; dans le cas de M. Kieran Smyth, le septième requérant, qu'il y avait eu aussi violation de l'article 5, paragraphe 2 (art. 5-2), de la Convention; et dans les cas des sept premiers requérants qu'il y avait eu aussi violation de l'article 5, paragraphe 5 (art. 5-5), de la Convention;        Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder aux requérants;        Attendu qu'à la même réunion le Comité des Ministres a autorisé des négociations directes entre le Gouvernement du Royaume-Uni et les requérants au sujet de la satisfaction équitable à octroyer, limitées au paiement des frais et dépens;        Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de sa décision du 2 avril 1992, eu égard à l'obligation qu'a le Royaume-Uni de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention, et de l'issue des négociations autorisées avec les requérants;        Attendu que le Gouvernement du Royaume-Uni a par la suite informé le Comité des Ministres que les parties étaient parvenues à des accords selon lesquels sept des requérants, à savoir MM. Clinton, Simpson, Maguire, McGeown, Murray, Campbell et Smyth, recevraient, conjointement, la somme de 4 157 livres sterling au titre des frais et dépens, et les six requérants restant, à savoir MM. Breslin, Connolly, McGuinness, L., M., et N., recevraient, conjointement, 4 553,12 livres sterling au même titre;        Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que, conformément aux accords conclus, le Gouvernement du Royaume-Uni a versé respectivement, les 30 mars et 29 septembre 1994, les sommes convenues avec les requérants au titre des frais et dépens;        Attendu que le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le Comité des Ministres que les mesures prises à la suite de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Fox, Campbell et Hartley (voir Résolution DH (91) 39) empêcheraient la répétition aussi des violations de la Convention constatées par le Comité des Ministres dans la présente affaire,        Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;        Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.