CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 19 octobre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 22 novembre 1989 par Mme Stanislava Kremzow contre l'Autriche (Requête no 15886/89);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 26 mai 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 5 mai 1993, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure pénale et de l'absence de recours effectif pour attaquer des délais excessifs dans la procédure;        Attendu que, dans son rapport adopté le 6 avril 1994, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention et qu'il n'était pas nécessaire d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13) de la Convention;        Attendu que, lors de la 519e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 20 octobre 1994, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder à la requérante, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 3 mars 1995;        Attendu que, lors de la 534e réunion des Délégués, tenue le 7 avril 1995, le Comité des Ministres a pris note de l'accord conclu entre le Gouvernement de l'Autriche et la requérante sur la question de la satisfaction équitable, en vertu duquel le Gouvernement versera à la requérante la somme de 25 000 schillings autrichiens au titre du préjudice moral;        Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Autriche à l'informer des mesures prises à la suite de sa décision du 20 octobre 1994 et de l'accord conclu au titre de la satisfaction équitable, eu égard à l'obligation qu'a l'Autriche de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;        Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Autriche avait versé à la requérante le 20 juin 1995 la somme totale de 25 000 schillings autrichiens comme satisfaction équitable,        Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l'Autriche, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;        Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.