CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 20 novembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 23 janvier 1989 par M. Domenico Cantafio contre l'Italie (Requête no 14667/89);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 22 juin 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 12 octobre 1992, le requérant s'est plaint de ne pas avoir eu accès à un tribunal, le comité d'arbitrage, constitué en vertu de la législation pour résoudre son litige l'opposant à la municipalité de Decollatura, ne s'étant pas réuni à ce jour;        Attendu que, dans son rapport adopté le 16 mai 1995, la Commission a exprimé l'avis, par vingt-six voix contre deux, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        Attendu que, lors de la 549e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 17 novembre 1995, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention,        Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;        Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention, en vue de l'adoption de la résolution finale.