CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 décembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 24 août 1993 par M. Walter Stürm contre la Suisse (Requête no 22686/93);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 10 juillet 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;        Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 30 novembre 1994, le requérant s'est plaint du refus des autorités de faire suivre une lettre qu'il avait écrite alors qu'il était en détention provisoire;        Attendu que, dans son rapport adopté le 17 mai 1995, la Commission a exprimé l'avis, par dix voix contre trois, qu'il y avait eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention, et, à l'unanimité, qu'aucune question séparée ne se posait sous l'angle de l'article 10 (art. 10) de la Convention;        Attendu que, lors de la 553e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 15 décembre 1995, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention,        Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;        Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article 32 (art. 32) de la Convention, en vue de l'adoption de la résolution finale.