CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 novembre 1996

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s4AB489F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .sF60A7932 { margin-top:89.55pt; margin-left:180.8pt; position:absolute } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sC1AA89D6 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s4AA8B09A { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (96) 674   DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o   17821/91   KAY CONTRE LE ROYAUME-UNI   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 novembre 1996, lors de la 576 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 1 er mars 1994 conformément à l'article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 14 décembre 1990 par M. James Kay contre le Royaume-Uni (Requête n o   17821/91);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 28 mars 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe   1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête déclarée recevable par la Commission, le 7 juillet 1993, le requérant s'est plaint d'avoir été interné une nouvelle fois dans un hôpital psychiatrique, sans appréciation médicale préalable, à l'issue d'une peine de prison, et des retards subséquents devant une commisson de contrôle psychiatrique qui avait maintenu sa détention à l'hôpital;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l'avis, par seize voix contre une, qu'il y avait eu violation de l'article 5 paragraphe 1 de la Convention et par quinze voix contre deux, qu'il y avait eu violation de l'article   5, paragraphe   4, de la Convention;   Attendu que, lors de la 517 e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 21   septembre 1994, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commis ­ sion, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article   5, paragraphe   1, de la Convention et qu'il y avait eu violation de l'article   5, paragraphe 4, de la Convention,   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;   Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article   32 de la Convention, en vue de l'adoption de la résolution finale.