CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 13 septembre 1996

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sC1AA89D6 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s4AA8B09A { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .sD85A774A { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:9pt } .sFC1C5B7A { width:140.61pt; display:inline-block } .sB217F55E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:9pt } .s9BE01AB8 { width:100.84pt; display:inline-block } .sB90861A5 { font-family:Arial; font-style:italic; letter-spacing:-0.1pt } .sB5430F72 { width:143.9pt; display:inline-block } .sDC50CA6A { width:158.13pt; display:inline-block } .sF7F44470 { margin-top:0pt; margin-bottom:5.5pt; text-align:justify; font-size:9pt } RÉSOLUTION DH (96) 563 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE N o   23133/93 ROCHE CONTRE LA FRANCE   (adoptée par le Comité des Ministres le 13 septembre 1996, lors de la 571 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 17 mai 1995 conformément à l'article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 3 décembre 1993 par M me   Anne Roche contre la France (Requête n o   23133/93);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 27 juin 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe   1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 22 février 1995 (décision finale sur la recevabilité), la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure civile devant les juridictions civiles et du travail;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragra ­ phe   1, de la Convention;   Attendu que, lors de la 549 e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 20   novembre 1995, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention;   Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder à la requérante, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 24 mai 1996;   Attendu que, lors de la 571 e réunion des Délégués, tenue le 4 septembre 1996, le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article   32, paragraphe   2, de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être versée à la requérante au titre de la satisfaction équitable, cette dernière n'ayant soumis aucune prétention à ce titre;   Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de la France à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 20 novembre 1995 et 4   septembre 1996, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article   32, paragraphe   4, de la Convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la France a donné à celui ‑ ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses décisions, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article   32 de la Convention dans la présente affaire;   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.         Annexe à la Résolution DH (96) 563     Informations fournies par le Gouvernement de la France   lors de l'examen de l'affaire Roche   par le Comité des Ministres       Le rapport de la Commission a été diffusé auprès des juridictions concernées, suivant la pratique établie dans des affaires analogues par le Gouvernement de la France. Le Gouvernement est d'avis que cette pratique permettra d'empêcher la répétition de violations semblables à celle constatée dans la présente affaire.