CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 18 janvier 1999

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Annexe à la Résolution Finale DH (99) 1   Informations fournies par le Gouvernement de l’Autriche lors de l’examen de l’affaire Basta par le Comité des Ministres   Le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme ainsi que les décisions du Comité des Ministres adoptés dans la présente affaire ont été transmis aux autorités directement concernées afin de souligner leurs obligations en vertu de la Convention. En ce qui concerne la somme de 117 000 schillings autrichiens octroyée au titre de satisfaction équitable par le Comité des Ministres (108 000 schillings autrichiens pour dommage moral et 9   000 schillings autrichiens pour frais et dépens), le service des impôts ( Finanzprokuratur ) de Vienne a notifié au requérant, le 28 mai 1998, le fait qu’il avait saisi cette somme, en raison d’une créance de valeur égale de l’Etat contre le requérant établie par un arrêt du tribunal du travail de Vienne du 16 septembre 1993. Le Gouvernement considère que dans les circonstances de la cause, la créance en question n’avait aucun rapport avec la violation constatée dans la présente affaire.