CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 18 janvier 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s9BD1BAAD { margin-top:0pt; margin-bottom:22pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFCACDBC6 { margin-top:22pt; margin-bottom:10pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40283553 { margin-top:10pt; margin-bottom:8pt; text-align:center } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sEDE76211 { margin-top:8pt; margin-bottom:6pt; text-align:center } .sD622F424 { margin-top:6pt; margin-bottom:32pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s5BB93D78 { margin-top:32pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s48A8B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sCCB68666 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION DH (99) 34 DROITS DE L’HOMME REQUÊTES N° s 31632/96 à 31634/96 F.V., A.M.N. ET M.R. CONTRE L’ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999, lors de la 654 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 16 avril 1998 conformément à l’article   31 de la Convention au sujet des requêtes introduites le 16 avril 1996 par trois ressortissantes italiennes, M me F.V., M me A.M.N. et M me M.R., contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 8 juin 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Convention   ;   Attendu que dans leurs requêtes, déclarées recevables par la Commission le 4 mars 1997, les requérantes se sont plaintes de la durée excessive de certaines procédures devant les juridictions administratives ;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention dans la mesure où cet article n’était pas applicable aux procédures en cause ;   Attendu que lors de la 654 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragraphe   1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 18 janvier 1999 , qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention,   Déclare, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 32 de la Convention dans la présente affaire;   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.