CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 18 janvier 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s9BD1BAAD { margin-top:0pt; margin-bottom:22pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFCACDBC6 { margin-top:22pt; margin-bottom:10pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40283553 { margin-top:10pt; margin-bottom:8pt; text-align:center } .sEDE76211 { margin-top:8pt; margin-bottom:6pt; text-align:center } .sD622F424 { margin-top:6pt; margin-bottom:32pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s5BB93D78 { margin-top:32pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s810C3978 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sCCB68666 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 67 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 35945/97 G.A. ET SEPT AUTRES CONTRE L’ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999, lors de la 654 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 22 avril 1998 conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 20 décembre 1996 par huit ressortissants italiens, M me G.A., M. A.G.D.L., M. V.D.L., M. G.F., M me A.F., M me G.F., M me P.D.L. et M. G.D.L., contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 11 juin 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la   Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions civiles, la durée de cette même procédure ayant déjà fait l’objet d’un constat de violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, dans l’affaire Rosselli et Petix contre l’Italie (Requête No. 17766/91, Résolution DH   (95)   234) ; Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention ; Attendu que lors de la 654 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragraphe   1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 18 janvier 1999, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention, Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire ; Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article   32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.