CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 19 février 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s9BD1BAAD { margin-top:0pt; margin-bottom:22pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFCACDBC6 { margin-top:22pt; margin-bottom:10pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40283553 { margin-top:10pt; margin-bottom:8pt; text-align:center } .sEDE76211 { margin-top:8pt; margin-bottom:6pt; text-align:center } .sD622F424 { margin-top:6pt; margin-bottom:32pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s5BB93D78 { margin-top:32pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s48A8B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s417B2516 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:center } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } .s1A18668F { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .sCCB68666 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s810C3978 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt }     RÉSOLUTION Finale DH (99) 117 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 21599/93   J.M. C.S. CONTRE LE PORTUGAL (adoptée par le Comité des Ministres le 19 février 1999, lors de la 659 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu la Résolution intérimaire DH (96) 118, adoptée le 22 mars 1996 dans l’affaire J.M. C.S. contre le Portugal, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’ Homme;   Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 8 mars 1996;   Attendu que, lors de la 564 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 15 mai 1996, conformément à l’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 500 000 escudos au titre du préjudice moral et 200   000 escudos au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 700 000 escudos, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu (conformément à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 599 e réunion (17 septembre 1997) sur les principes généraux concernant le paiement des intérêts moratoires) au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet ;   Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 22 mars 1996 et 15 mai 1996, eu égard à l’obligation qu’a le Portugal de s’y conformer selon l’article 32, paragraphe 4, de la Convention;   Attendu que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a en conséquence donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses décisions, informations qui sont résumées dans l’annexe à la présente Résolution;   Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le Gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant le 15 juillet 1996, dans le délai imparti, la somme totale de 700 000 escudos comme satisfaction équitable,   Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement du Portugal, qu’ il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 32 de la Convention dans la présente affaire.     Annexe à la Résolution DH (99) 117   Informations fournies par le Gouvernement du Portugal lors de l’examen de l’affaire J.M. C.S. par le Comité des Ministres     Afin de renforcer l’efficacité de la justice administrative au Portugal, la loi n° 49/96, du 4   septembre 1996, a donné autorisation législative au gouvernement pour créer et définir l’organisation et la compétence d’un nouveau tribunal supérieur de juridiction administrative et fiscale, dénommé Tribunal Central Administratif. Les buts de cette réforme étaient principalement de renforcer les compétences du Tribunal Administratif Suprême afin d’uniformiser la jurisprudence, et d’accélérer les procédures d’une part par des réformes de procédures visant l’instauration de deux instances d’appel ainsi que la possibilité d’appel per saltum des décisions des tribunaux administratifs et fiscaux considérées qualitativement les plus importantes, et d’autre part, par la réorganisation et le renforcement de ressources attribués aux tribunaux administratifs. Le décret-loi n° 229/96, du 29 novembre 1996, relatif à la réforme des Tribunaux Administratifs portugais, a créé une instance juridictionnelle intermédiaire entre les tribunaux administratifs de circonscription et le Tribunal Administratif Suprême, destinée à accueillir une grande partie des compétences actuelles de ce dernier en vue d’alléger son volume croissant de travail. Le nouveau tribunal ne dispose en réalité, ex novo , que de la Section du Contentieux Administratif, étant donné que sa Section du Contentieux Tributaire (compétente en matière fiscale) est le résultat de la transformation du Tribunal Tributaire de 2 e Instance d’avant. La création de ce nouvel organe juridictionnel a été accompagnée de plusieurs modifications dans la procédure administrative et fiscale pour améliorer et accélérer le déroulement des affaires. Afin de renforcer davantage les ressources du contentieux administratif, un arrêté ministériel n°   398/97, du 18 juin 1997, a créé les tribunaux et chambres suivants: Tribunal Central Administratif, Tribunal de Récupération de l’Entreprise et de Faillite de Lisbonne et de Vila Nova de Gaia, 3 e Chambre du Tribunal de Fafe, Felguiras, Maia et Montijo, et 4 e Chambre du Tribunal de Maia. Ces instances ont commencé à fonctionner le 15 septembre 1997. Par arrêté ministériel n° 1228/97, du 15 décembre 1997, il a été décidé la mise en fonctionnement, à partir du 1 er janvier 1998, de la 3 e sous-section de la Section du Contentieux Administratif de la Cour Suprême Administrative. Le Gouvernement Portugais est d’avis que l’ensemble de ces mesures permettront d’éviter la répétition de violations semblable à celle constatée dans la présente affaire.