CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 8 octobre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s9BD1BAAD { margin-top:0pt; margin-bottom:22pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFCACDBC6 { margin-top:22pt; margin-bottom:10pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40283553 { margin-top:10pt; margin-bottom:8pt; text-align:center } .s55F2A7FA { margin-top:8pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sD622F424 { margin-top:6pt; margin-bottom:32pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sE3A0EFA1 { margin-top:32pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     RÉSOLUTION DH   (99) 559 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 33295/96 ALONSO LÓPEZ CONTRE L’ESPAGNE (adoptée par le Comité des Ministres le 8 octobre 1999, lors de la 680 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 1 er mars 1999 conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 1 er août 1996 par un ressortissant espagnol, M.   Miguel Alonso López, contre l’Espagne;   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 29 avril 1999 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Convention ;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 12 janvier 1998, le requérant s'est plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, dans la mesure où son pourvoi en cassation fut rejeté en raison d’une négligence au stade de la procédure d’octroi d’aide juridictionnelle   ;   Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par quinze voix contre treize, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention et, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner s’il y avait eu violation de l’article 13 de la Convention ;   Attendu que lors de la 680 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragraphe   1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 8 octobre 1999, qu’il n’y avait pas eu dans cette affaire violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention,   Déclare, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 32 de la Convention dans la présente affaire ;   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.