CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 8 octobre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s9BD1BAAD { margin-top:0pt; margin-bottom:22pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFCACDBC6 { margin-top:22pt; margin-bottom:10pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40283553 { margin-top:10pt; margin-bottom:8pt; text-align:center } .s55F2A7FA { margin-top:8pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; page-break-after:avoid } .sD622F424 { margin-top:6pt; margin-bottom:32pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sE3A0EFA1 { margin-top:32pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .sCCB68666 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH   (99) 565 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 35284/97 A. L.M. CONTRE L’ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 8 octobre 1999, lors de la 680 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 10 mars 1998 conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 9 février 1995 par un ressortissant italien, M.   A.L.M., contre l’Italie ; Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 13 mai 1998; Et que la Cour, saisie par le Gouvernement de l'Etat défendeur le 8 septembre 1998, a dit à l'unanimité, dans son arrêt du 28 juillet 1999, qu'elle ne pouvait connaître du fond de l'affaire, du fait que la requête introductive d'instance du Gouvernement était irrecevable parce que non déposée dans le délai de trois mois prévu aux articles   32, paragraphe   1, et 47 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 9 décembre 1997, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions civiles ; Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par quatorze voix contre deux, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention ; Attendu que lors de la 680e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragraphe   1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 8 octobre 1999, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention, Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire ; Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article   32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.