CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 mai 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s4AB489F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .s4ECD4776 { margin-top:104.85pt; margin-left:180.8pt; position:absolute } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .sCFC67298 { margin-top:6pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify } .s60A2DA68 { margin-top:5.9pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify } .s43CE04F2 { margin-top:5.9pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sB90861A5 { font-family:Arial; font-style:italic; letter-spacing:-0.1pt } .s5E3B2B5D { margin-top:0pt; margin-bottom:5.5pt; text-align:center } .s8F7A9A87 { margin-top:5.5pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s33209192 { margin-top:0pt; margin-bottom:5.5pt; text-align:justify } .s63A24F0D { margin-top:5.5pt; margin-bottom:5.5pt; text-align:justify } .sAA061300 { margin-top:5.5pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION FINALE DH (97) 188 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 20566/92 W.   S. CONTRE L’AUTRICHE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu la Résolution intérimaire DH (95) 257, adoptée dans l’affaire W.   S. contre l’Autriche (Requête n o   20566/92) dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme;   Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 19 avril 1996;   Attendu que, lors de la 567 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres a dit, par décision adoptée le 25 juin 1996, conformément à l’article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Autriche devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 25 000 schillings autrichiens au titre du préjudice moral et 15 000 schillings autrichiens au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 40 000 schillings autrichiens, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet;   Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l’Autriche à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 17 novembre 1995 et 25   juin 1996, eu égard à l’obligation qu’a l’Autriche de s’y conformer selon l’article   32, paragraphe   4, de la Convention;   Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Autriche a donné à celui ‑ ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses décisions, informations qui sont résumées dans l’annexe à la présente résolution;   Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le Gouvernement de l’Autriche avait versé au requérant le 23 juillet 1996, la somme totale de 40 000 schillings autrichiens comme satisfaction équitable,   Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l’Autriche, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article   32 de la Convention dans la présente affaire.         Annexe à la Résolution finale DH (97) 188   Informations fournies par le Gouvernement de l’Autriche lors de l’examen de l’affaire W.S. par le Comité des Ministres       Le Gouvernement de l’Autriche a assuré la diffusion du rapport de la Commission auprès des autorités concernées afin de prévenir la répétition de la violation constatée dans la présente affaire.   En conséquence, le gouvernement est d’avis qu’il a rempli ses obligations en vertu de l’article   32 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.