CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 mai 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s4AB489F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .s4ECD4776 { margin-top:104.85pt; margin-left:180.8pt; position:absolute } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1B023E1 { margin-top:0pt; margin-bottom:52pt; text-align:center } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sCC43E34F { margin-top:52pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; 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  Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 29 mars 1995 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 11 mai 1994, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure pénale;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par douze voix contre une qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra ­ phe   1, de la Convention;   Attendu que, lors de la 542 e réunion des Délégués des Ministres,   le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la Commis ­ sion, a dit, par décision adoptée le 7 septembre 1995, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe   1, de la Convention;   Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 26 janvier 1996;   Attendu que, lors de la 559 e réunion des Délégués, le Comité des Ministres a dit, par décision adoptée le 22 mars 1996, conformément à l’article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement des Pays-Bas devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme de 9   000 florins néerlandais au titre du préjudice moral et au titre des frais et dépens, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet;   Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement des Pays-Bas à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 7 septembre 1995 et 22   mars 1996, eu égard à l’obligation qu’ont les Pays-Bas de s’y conformer selon l’article   32, paragraphe   4, de la Convention;   Attendu que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement des Pays-Bas a ainsi indiqué que le rapport de la Commission et les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités directement concernées;   Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le Gouvernement des Pays-Bas avait versé au requérant, le 8 mai 1996, la somme totale de 9 000 florins néerlandais comme satisfaction équitable,   Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement des Pays-Bas, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article   32 de la Convention dans la présente affaire;   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.