CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 mai 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s4AB489F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .s4ECD4776 { margin-top:104.85pt; margin-left:180.8pt; position:absolute } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .sB90861A5 { font-family:Arial; font-style:italic; letter-spacing:-0.1pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 231 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 25523/94 MURDOCH CONTRE LE ROYAUME-UNI   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 16 octobre 1996, conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 21 octobre 1993 par M.   George Murdoch contre le Royaume-Uni (Requête n o   25523/94);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 29 novembre 1996 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 12 avril 1996, le requérant s’est plaint de ce que l’assistance judiciaire lui avait été refusée dans le cadre d’une procédure pénale en appel et de la décision de la Cour d’appel de ne pas ajourner une audience;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   3. c , de la Convention et qu’aucune question distincte ne se posait sous l’angle de l’article 6, paragraphe 3. b, de la Convention;   Attendu que, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la Commis ­ sion, a dit, par décision adoptée le 15 mai 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article   6, paragraphe   3. c , de la Convention,   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;   Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article   32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.