CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 mai 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s4AB489F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .s4ECD4776 { margin-top:104.85pt; margin-left:180.8pt; position:absolute } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 237 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 21978/93 BAINIER ET AUTRES CONTRE LA FRANCE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 4 septembre 1996, conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 28 avril 1993 par M me   Solange Bainier, M me Jeanine Bainier, M me Anne-Marie Bainier et M me Françoise Bainier contre la France (Requête n o   21978/93);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 11 octobre 1996 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 22 février 1995, les requérantes se sont plaintes de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention;   Attendu que, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la Commis ­ sion, a dit, par décision adoptée le 15 mai 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragraphe   1, de la Convention, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention,   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;   Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article   32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.