CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 mai 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s4AB489F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .s4ECD4776 { margin-top:104.85pt; margin-left:180.8pt; position:absolute } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 241 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 22730/93 SEGAUD CONTRE LA FRANCE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 mai 1997, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 10 septembre 1996, conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 5 mars 1993 par M.   Hubert Segaud contre la France (Requête n o   22730/93);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 7 octobre 1996 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 28 février 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure civile;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe   1, de la Convention;   Attendu que, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la Commis ­ sion, a dit, par décision adoptée le 15 mai 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragraphe   1, de la Convention, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention,   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;   Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article   32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.