CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 28 janvier 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s1E59FF54 { margin-top:5pt; margin-bottom:10pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s35F1F2CB { margin-top:10pt; margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 16 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No 23474/94 SCHIRALDI ET LOPEDOTA CONTRE L'ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 28 janvier 1997, lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres)         Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),         Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 15 mai 1996 conformément à l'article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 30 avril 1993 par M.   Nicola Schiraldi et Mme Teresa Lopedota contre l'Italie (Requête no   23474/94);         Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 14 juin 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe   1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article   48 de la Convention;         Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 18 janvier 1996, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure civile;         Attendu que dans son rapport adopté le 15 mai 1996, la Commission a exprimé l'avis, par quatorze voix contre une, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention et, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1;         Attendu que, lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 28 janvier 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article   32, paragraphe   1, de la Convention, qu'il n'y avait pas eu dans cette affaire violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention et qu'il n'y avait pas eu violation de l'article   1 du Protocole no 1,         Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article   32 de la Convention dans la présente affaire;         Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.