CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 28 janvier 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s1E59FF54 { margin-top:5pt; margin-bottom:10pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s35F1F2CB { margin-top:10pt; margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (97) 17 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   14913/89 ZOTTA CONTRE L'ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 28 janvier 1997, lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres)         Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),         Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 15 mai 1996 conformément à l'article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 21 janvier 1989 par Mme   Maria Zotta contre l'Italie (Requête no   14913/89);         Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 14 Juin 1996 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe   1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article   48 de la Convention;         Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 5 avril 1993, la requérante s'est plainte de l'impossibilité de faire expulser un locataire de son appartement, après une décision de justice constatant la fin du bail;         Attendu que dans son rapport adopté le 15 mai 1996, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il n'y avait eu ni violation de l'article   1 du Protocole no 1 ni violation de l'article 6.         Attendu que, lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 28 janvier 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article   32, paragraphe   1, de la Convention, qu'il n'y avait eu dans cette affaire ni violation de l'article 1 du Protocole no 1 ni violation de l'article 6,         Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article   32 de la Convention dans la présente affaire;         Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.