CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 11 juillet 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s1E59FF54 { margin-top:5pt; margin-bottom:10pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s35F1F2CB { margin-top:10pt; margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION FINALE DH (97) 340 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   18068/91 OLESEN CONTRE DANEMARK (adoptée par le Comité des Ministres le 11 juillet 1997, lors de la 597e réunion des Délégués des Ministres)         Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),         Vu la Résolution intérimaire DH (96) 162, adoptée dans l'affaire Olesen contre Danemark (Requête no   18068/91), dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe   1, de la Convention et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme;                 Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder aux requérants, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 11 septembre 1996;         Attendu que, lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant siennes les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 28   janvier 1997, conformément à l'article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement du Danemark devait verser aux requérants comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 50 000 kroner danois au titre du préjudice moral et 50   000 kroner danois au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 100 000 kroner danois et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l'expiration du délai jusqu'au jour de la mise à disposition du paiement complet;         Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement du Danemark à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 mai 1996 et 28 janvier 1997, eu égard à l'obligation qu'a le Danemark de s'y conformer selon l'article   32, paragraphe   4, de la Convention;         Attendu que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Danemark a ainsi indiqué que le rapport de la Commission et les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités directement concernées;         Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement du Danemark avait versé aux requérants, dans le délai imparti, la somme totale de 100   000 kroner danois comme satisfaction équitable,         Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement du Danemark, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article   32 de la Convention dans la présente affaire.