CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 17 septembre 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s1E59FF54 { margin-top:5pt; margin-bottom:10pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s35F1F2CB { margin-top:10pt; margin-bottom:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 423 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   30113/96 P.P. T. CONTRE L'ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 1997, lors de la 599e réunion des Délégués des Ministres)           Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),         Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 21 janvier 1997, conformément à l'article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 5 juin 1995 par M. P.P. T contre l'Italie (Requête no   30113/96);         Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 19 février 1997 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe   1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article   48 de la Convention;           Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure relative à des "droits et obligations de caractère civil" devant la Cour des Comptes;         Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention;         Attendu que, lors de la 599e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article   32, paragraphe   1, de la Convention, et fait sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 17 septembre 1997, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention,           Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;         Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article   32 de la Convention, en vue de l'adoption de la résolution finale.