CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 17 septembre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s4AB489F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .s4ECD4776 { margin-top:104.85pt; margin-left:180.8pt; position:absolute } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .sFE576133 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 476 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o   14635/89 UNION DES ATHÉES CONTRE LA FRANCE   (adoptée par le Comité des Ministres le 17   septembre 1997, lors de la 599 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 6 juillet 1994, conformément à l’article   31 de la Convention, au sujet de la requête introduite le 28 octobre 1988 par l’association Union des Athées contre la France (Requête n o   14635/89);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 1 er août 1994 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 6 janvier 1993, l’association requérante s’est plainte d’une atteinte au respect de ses biens, d’une atteinte à la liberté d’association et d’un traitement discriminatoire en ce qu’elle n’avait pas pu percevoir un legs;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité,   qu’il n’y avait pas eu, en l’espèce, violation de l’article 1 du Protocole n 1, ni de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n 1, par vingt-trois voix contre trois, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   11 de la Convention et, par vingt-deux voix contre quatre, qu’il y avait eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 11 de la Convention;   Attendu que, lors de la 539 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 7 juin 1995, qu’il y avait eu violation de l’article 14 combiné à l’article   11 de la Convention, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 1 du Protocole n 1, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné à l’article 1 du Protocole n 1 et qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   11 de la Convention;   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire,   Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article   32 de la Convention en vue de l’adoption de la résolution finale.