CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 9 février 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),     Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 9 octobre 1991 par M. J.I. P. contre l'Allemagne (Requête no 18999/91);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 12 août 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;     Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 12 janvier 1994, le requérant s'est plaint de la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale diligentée contre lui;     Attendu que, dans son rapport adopté le 5 juillet 1994, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention et qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;     Attendu que, lors de la 522e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 5 décembre 1994, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention et qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;     Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 26 mai 1995;     Attendu que, lors de la 542e réunion des Délégués, tenue le 7 septembre 1995, le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Allemagne devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 15 000 marks allemands au titre du préjudice moral, 3 000 marks allemands au titre des frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 3 000 marks allemands au titre des frais et dépens encourus à Strasbourg, soit la somme totale de 21 000 marks allemands;     Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Allemagne à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 6 décembre 1994 et 7 septembre 1995, eu égard à l'obligation qu'a l'Allemagne de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Allemagne avait versé au requérant le 20 octobre 1995, dans le délai imparti, la somme totale de 21 000 marks allemands comme satisfaction équitable,     Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l'Allemagne, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;     Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.