CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 25 juin 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),     Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 18 octobre 1994 conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 21 septembre 1992 par M. Antonio Golia contre l'Italie (Requête no 22257/93);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 8 décembre 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;     Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 5 juillet 1994, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure pénale avec constitution de partie civile;     Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;     Attendu que, lors de la 536e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 5 mai 1995, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;     Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 13 avril 1995;     Attendu que, lors de la 539e réunion des Délégués, tenue le 7 juin 1995, le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de l'Italie devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 2 000 000 de lires italiennes au titre du préjudice moral et 2 000 000 de lires italiennes au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 4 000 000 de lires italiennes;     Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 5 mai 1995 et 7 juin 1995, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir, notamment, les affaires Frau, Résolution DH (92) 54, et San Filippo, Résolution DH (94) 15);     Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Italie avait versé au requérant, le 2 octobre 1995, la somme totale de 4 000 000 de lires italiennes comme satisfaction équitable,     Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;     Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.