CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 22 mars 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sE0095B1E { width:36pt; font-family:Arial; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),     Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 18 juillet 1990 par M. Baroudé Bacha contre la France (Requête no 17061/90);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 24 février 1994 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;     Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 31 mars 1993, le requérant s'est plaint de l'interception et de l'enregistrement de ses conversations téléphoniques par des officiers de police judiciaire;     Attendu que, dans son rapport adopté le 11 janvier 1994, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention;     Attendu que, lors de la 514e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 9 juin 1994, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention;     Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 21 octobre 1994;     Attendu que, lors de la 522e réunion des Délégués, tenue le 5 décembre 1994, le Comité des Ministres a dit, conformément à l'article 32, paragraphe 2 (art. 32-2), de la Convention, que le Gouvernement de la France devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 7 500 francs français au titre du préjudice moral et 30 000 francs français au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 37 500 francs français;     Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de la France à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 9 juin et 5 décembre 1994, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4 (art. 32-4), de la Convention;     Attendu que le Gouvernement de la France a informé le Comité des Ministres de ce que la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, entrée en vigueur le 1er octobre 1991 (voir, notamment, Résolution DH (92) 40 dans l'affaire Huvig contre la France et Résolution DH (92) 41 dans l'affaire Kruslin contre la France), s'appliquerait aussi aux situations comme celle en cause en l'espèce;     Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de la France avait versé au requérant le 14 septembre 1995 la somme totale de 37 500 francs français comme satisfaction équitable,     Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention dans la présente affaire;     Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.