CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 9 juin 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s9BD1BAAD { margin-top:0pt; margin-bottom:22pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .sFCACDBC6 { margin-top:22pt; margin-bottom:10pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40283553 { margin-top:10pt; margin-bottom:8pt; text-align:center } .s55B2EA68 { margin-top:8pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; line-height:150% } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sD622F424 { margin-top:6pt; margin-bottom:32pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sE3A0EFA1 { margin-top:32pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s48A8B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt } .sE0095B1E { width:36pt; font-family:Arial; display:inline-block } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION Finale DH (99) 341 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 22411/93 A.Ö. CONTRE les Pays-Bas (adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 1999, lors de la 672 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu la Résolution intérimaire DH (98) 17, adoptée le 18 février 1998 dans l’affaire A.Ö. contre les Pays-Bas, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article   6, paragraphes   1 et 3 b et c , de la Convention et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme ;   Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant,   propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 18 novembre 1998 ;   Attendu que lors de la 659e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 19 janvier 1999, conformément à l’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur ne devait verser aucune somme au requérant comme satisfaction équitable, le requérant n’ayant soumis aucune prétention à ce titre ;   Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de sa décision de 18 février 1998, eu égard à l’obligation qu’ont les Pays-Bas de s’y conformer selon l’article 32, paragraphe 4, de la Convention ;   Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a en conséquence indiqué que le rapport de la Commission avait été transmis, avec les décisions du Comité des Ministres, aux autorités directement concernées ;   Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de les Pays-Bas, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 32 de la Convention dans la présente affaire.