CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 14 février 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s9BD1BAAD { margin-top:0pt; margin-bottom:22pt; text-align:center } .sFCACDBC6 { margin-top:22pt; margin-bottom:10pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40283553 { margin-top:10pt; margin-bottom:8pt; text-align:center } .s55B2EA68 { margin-top:8pt; margin-bottom:6pt; text-align:center; line-height:150% } .sD622F424 { margin-top:6pt; margin-bottom:32pt; text-align:center } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sE3A0EFA1 { margin-top:32pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION DH   (2000) 28   (ANNULE ET REMPLACE LA RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 647 ADOPTÉE LE 8 OCTOBRE 1999) DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 37497/97 C.C. II CONTRE L'ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2000, lors de la 695 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 9 mars 1999 conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 4 juin 1997 par une ressortissante italienne, M me C.C., contre l’Italie ;   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 3 mai 1999 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Convention ;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10 septembre 1998, la requérantes s’est plainte d’une durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail ;   Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention ;   Attendu que lors de la 695 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragraphe   1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, qu’il n’y avait pas eu dans cette affaire violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention,   Déclare qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 32 de la Convention dans la présente affaire ;   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.