CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 décembre 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE33491 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .sA4A594FF { margin-top:89.55pt; margin-left:202.1pt; position:absolute } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s55D91DC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:12pt } .s91F6AE57 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-weight:bold } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s2CE7C1B9 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s5ABC7ADF { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; line-height:12pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sB7201D33 { font-family:Arial; font-size:10pt; letter-spacing:-0.1pt } .s5E9CAEB4 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; line-height:12pt } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super }   RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 635 DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o   31354/96 L.L., C.S. ET S.M. CONTRE L'ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1997, lors de la 610 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 15 avril 1997, conformément à l'article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 16 février 1996 par L.L.,   C.S.   et   S.M. contre l'Italie (Requête n o   31354/96);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 4 juin 1997 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe   1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, les requérants se sont plaints de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions civiles;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité,   qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention;   Attendu que, lors de la 610 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, et fait sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 15 décembre 1997, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention,   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;   Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article   32 de la Convention en vue de l'adoption de la résolution finale.