CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 29 octobre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s55D91DC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:12pt } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6DC5B11 { margin-top:0pt; margin-bottom:42pt; text-align:center } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s10E8690 { margin-top:42pt; margin-bottom:7pt; text-align:justify; line-height:10pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sB64A6B28 { margin-top:7pt; margin-bottom:7pt; text-align:justify; line-height:10pt } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5B7BA61 { margin-top:7pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 515 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 21967/93 SÁRKÖZY CONTRE LA HONGRIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 octobre 1997, lors de la 605 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 6 mars 1997, conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 19 avril 1993 par M. Sándor Sárközy contre la Hongrie (Requête n o   21967/93);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 9 avril 1997 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 5 juillet 1995, le requérant s’est plaint de ses conditions de détention qui équivaudraient à un traitement inhumain et dégradant, de la violation du droit au respect de sa correspondance par les autorités de la prison de Budapest et de l’absence de recours effectif devant une instance nationale pour se plaindre de la violation de ses droits au titre des articles   3 et 8 de la Convention;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   8 de la Convention du fait de l’ouverture de la lettre, datée du 23 juin 1993, adressée au requérant par la Commission; à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8 de la Convention en ce qui concerne le reste des questions relatives à sa correspondance; à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 3 de la Convention; par vingt-six voix contre cinq, qu’il n’y avait ni violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, ni violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention;   Attendu que, lors de la 605 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 29 octobre 1997, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article   8 de la Convention du fait de l’ouverture de la lettre datée du 23 juin 1993, adressée au requérant par la Commission, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article   8   de la Convention en ce qui concerne le reste des questions relatives à sa correspondance, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 3 de la Convention, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention et qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention,   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire,   Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article   32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.