CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 décembre 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE33491 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .sA4A594FF { margin-top:89.55pt; margin-left:202.1pt; position:absolute } .s55D91DC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:12pt } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s91F6AE57 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-weight:bold } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s2CE7C1B9 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s5ABC7ADF { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; line-height:12pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sB7201D33 { font-family:Arial; font-size:10pt; letter-spacing:-0.1pt } .s5E9CAEB4 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; line-height:12pt } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 595   DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o   21669/93   J. Z. CONTRE LA FRANCE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1997, lors de la 610 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 9 avril 1997, conformément à l'article   31 de la Convention, au sujet de la requête introduite le 13 mai 1992 par M. J. Z. contre la France (Requête n o 21669/93);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 26 mai 1997 et que le délai de trois mois prévu à l'article   32, paragraphe   1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 6 septembre 1995, le requérant s'est plaint de l'interception et de l'enregistrement de ses conversations téléphoniques et de ce que sa culpabilité n'avait pas été légalement établie du fait que sa condamnation était fondée sur les seules écoutes téléphoniques;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, par treize voix contre une, qu'il y avait eu violation de l'article   8 de la Convention et, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6 de la Convention;   Attendu que, lors de la 610 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, et fait sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 15 décembre 1997, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article   8 de la Convention et qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6 de la Convention,   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;   Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article   32 de la Convention, en vue de l'adoption de la résolution finale.