CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 15 décembre 1997

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE33491 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .sA4A594FF { margin-top:89.55pt; margin-left:202.1pt; position:absolute } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s55D91DC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:12pt } .s91F6AE57 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-weight:bold } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s2CE7C1B9 { font-family:Arial; font-size:10pt; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s5ABC7ADF { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; line-height:12pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .sB7201D33 { font-family:Arial; font-size:10pt; letter-spacing:-0.1pt } .s5E9CAEB4 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; line-height:12pt } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super }   RÉSOLUTION FINALE DH (97) 568   DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o   22979/93   ISNARDI CONTRE L'ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 décembre 1997, lors de la 610 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu la Résolution intérimaire DH (97) 88, adoptée le 28 janvier 1997 dans l'affaire Isnardi contre l'Italie (Requête n o   22979/93) dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il y avait eu, en l'espèce, violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme;   Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 25 avril 1997;   Attendu que, lors de la 597 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 11 juillet 1997, conformément à l'article   32, paragraphe   2, de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être versée au requérant au titre de la satisfaction équitable, le requérant n'ayant soumis aucune prétention à ce titre dans les délais impartis;   Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de sa décision du 28 janvier 1997, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article   32, paragraphe   4, de la Convention;   Attendu que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Italie a ainsi rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de Procédure Pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau contre l'Italie et la Résolution DH (94)   15 dans l'affaire Sanfilippo contre l'Italie), et que le rapport de la Commission ainsi que les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités directement concernées,   Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article   32 de la Convention dans la présente affaire.