CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 29 octobre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s4AB489F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:20pt } .sD8D566C3 { height:0pt; text-align:left; display:block; position:absolute; z-index:-1 } .s4ECD4776 { margin-top:104.85pt; margin-left:180.8pt; position:absolute } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s11709F00 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sB90861A5 { font-family:Arial; font-style:italic; letter-spacing:-0.1pt } .s5E3B2B5D { margin-top:0pt; margin-bottom:5.5pt; text-align:center } .s8F7A9A87 { margin-top:5.5pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s33209192 { margin-top:0pt; margin-bottom:5.5pt; text-align:justify } .s63A24F0D { margin-top:5.5pt; margin-bottom:5.5pt; text-align:justify } .sAA061300 { margin-top:5.5pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION FINALE DH (97) 498 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 14451/88 PERSSON CONTRE LA SUÈDE   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 octobre 1997, lors de la 605 e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu la Résolution intérimaire DH (95) 27, adoptée le 7 avril 1995 dans l’affaire Persson contre la Suède (Requête n o   14451/88) dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 8 de la Convention et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme;   Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder à la requérante, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 13 mars 1995;   Attendu que, lors de la 536 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 5 mai 1995, conformément à l’article   32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de la Suède devait verser à la requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 200 000 couronnes suédoises au titre du préjudice moral et 31 400 couronnes suédoises au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 231   400 couronnes suédoises;   Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de la Suède à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 7 avril et 5 mai 1995, eu égard à l’obligation qu’a la Suède de s’y conformer selon l’article   32, paragraphe   4, de la Convention;   Attendu que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la Suède a ainsi donné à celui ‑ ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses décisions, informations qui sont résumées dans l’annexe à la présente résolution;   Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que, le 20 juin 1995, le Gouvernement de la Suède avait versé à la requérante la somme totale de 231 400 couronnes suédoises comme satisfaction équitable,   Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la Suède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article   32 de la Convention dans la présente affaire. Annexe à la Résolution Finale DH (97) 498   Informations fournies par le Gouvernement de la Suède lors de l’examen de l’affaire Persson par le Comité des Ministres       Le 1 er janvier 1997, une nouvelle loi sur la limitation des visites pendant certains soins obligatoires (lag om besöksinskränkningar vid viss tvångsvård, Act no. 1996:981 in Svensk författningssamling, "SFS") est entrée en vigueur. La nouvelle loi s’applique aux visites à des personnes soumises à un traitement obligatoire au titre des lois spéciales suivantes: 1. la loi de 1988 sur les soins aux drogués dans certaines circonstances (lagen om vård av missbrukare i vissa fall, SFS 1988:870); 2. la loi de 1990 contenant des dispositions spécifiques sur les soins aux jeunes gens (lag med särskilda bestämmelser om vård av unga, SFS 1990:52); 3. la loi de 1991 sur les traitements psychiatriques obligatoires (lag om psykiatrisk tvångsvård, SFS 1991:1128); 4. la loi de 1991 sur les traitements psychiatriques ordonnés par les tribunaux (lag om rättspsykiatrisk vård, SFS 1991:1129); 5. la loi de 1993 promulguant la loi de 1993 sur le soutien et les services à certains handicapés (lag (SFS 1993:38) om införande av lagen (SFS 1993:387) om stöd och service till vissa funktionshindrade).   Elle s’applique également aux visites aux personnes en isolement obligatoire ou faisant temporairement l’objet de soins en vertu de la loi de 1988 sur la prévention de la propagation des maladies (smittskyddslag, SFS 1988:1472).   Selon la nouvelle loi, le chef de l’établissement de soins concerné peut décider d’introduire des heures de visite générales et des heures de visite spéciales.   Les heures de visite générales sont établies de façon à offrir des possibilités de visite appropriées sans contrarier les exigences des soins donnés.   Les heures de visite spéciales peuvent augmenter ou réduire les heures de visite générales. Les augmentations peuvent être accordées lorsque les circonstances le permettent. Les réductions doivent être prescrites dans l’intérêt des soins donnés, tendre à prévenir la propagation des maladies ou à protéger l’intégrité personnelle de la personne sous traitement. Les augmentations et les réductions des heures de visite peuvent concerner une ou plusieurs personnes en particulier. Les réductions peuvent également avoir une portée générale.   La décision d’augmenter ou de réduire les heures de visite peut être contestée devant les tribunaux administratifs. Un appel ne peut être introduit devant la cour administrative d’appel que si l’autorisation de se pourvoir en appel est accordée.   La loi contient enfin des dispositions qui visent à éviter que des décisions sur le droit de visite prises selon la nouvelle loi ne viennent s’opposer à des décisions prises en application d’autres lois.   Le Gouvernement est d’avis que la nouvelle législation empêchera de nouvelles violations semblables à celles constatées par le Comité des Ministres dans la présente affaire et qu’en conséquence la Suède a rempli ses obligations en vertu de l’article 32 de la Convention.