CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 29 octobre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s55D91DC7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:12pt } .sAAD669EE { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s5ABC7ADF { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; line-height:12pt } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s5E9CAEB4 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; line-height:12pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .sF2ED0F22 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; line-height:12pt; widows:0; orphans:0 } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 545 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o   30581/96 SIMONI CONTRE L’ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 octobre 1997, lors de la 605 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 4 mars 1997, conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 21 juillet 1994 par M.   Giancarlo Simoni contre l’Italie (Requête n o   30581/96);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 21 avril 1997 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 3   décembre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une civile;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention;   Attendu que, lors de la 605 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 29 octobre 1997, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention,   Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;   Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article   32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.