CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 18 février 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s899104A6 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; line-height:13pt } .sD986B746 { font-family:Arial; font-size:13pt; letter-spacing:-0.15pt } .sE4244A1 { font-family:Arial; font-size:13pt; font-weight:bold; letter-spacing:-0.15pt } .sDC40FEC { font-family:Arial; font-size:8.67pt; font-weight:bold; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s9724FFF8 { font-family:Arial; font-size:13pt; font-style:italic; letter-spacing:-0.15pt } .sD6CCEBDA { font-family:Arial; font-size:8.67pt; font-style:italic; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s52C17ADF { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; line-height:13pt } .s2EF16B1D { width:35.4pt; display:inline-block } .s3C2309C3 { font-family:Arial; font-size:8.67pt; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } RÉSOLUTION FINALE DH (98) 56   DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o   27291/95   RIBEIRO MORGADO CONTRE LE PORTUGAL   (adoptée par le Comité des Ministres le 18 février 1998, lors de la 618 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu la Résolution intérimaire DH (97) 665, adoptée le 15 décembre 1997 dans l'affaire Ribeiro Morgado contre le Portugal (Requête n o   27291/95) dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il y avait eu, en l'espèce, violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme;   Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 7 novembre 1997;   Attendu que, lors de la 618 e réunion des Délégués, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 18   février   1998, conformément à l'article   32, paragraphe   2, de la Convention, qu'aucune somme d'argent ne devait être versée au requérant au titre de la satisfaction équitable car ce dernier n'avait soumis aucune prétention à ce titre;   Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement du Portugal à l'informer des mesures prises à la suite de sa décision du 15 décembre 1997, eu égard à l'obligation qu'a le Portugal de s'y conformer selon l'article   32, paragraphe   4, de la Convention;     Attendu que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Portugal a ainsi indiqué que le rapport de la Commission et les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités directement concernées,     Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement du Portugal, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article   32 de la Convention dans la présente affaire.