CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 18 février 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s85436119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s45AE5F73 { font-family:Arial; letter-spacing:-0.15pt } .sC63A23C4 { font-family:Arial; font-weight:bold; letter-spacing:-0.15pt } .sDC40FEC { font-family:Arial; font-size:8.67pt; font-weight:bold; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s22CB0842 { font-family:Arial; font-style:italic; letter-spacing:-0.15pt } .sD6CCEBDA { font-family:Arial; font-size:8.67pt; font-style:italic; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .sC18989D6 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2EF16B1D { width:35.4pt; display:inline-block } .s3C2309C3 { font-family:Arial; font-size:8.67pt; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s86550280 { margin-top:0pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 48   DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o   22873/93   ARCONTE CONTRE L'ITALIE   (adoptée par le Comité des Ministres le 18 février 1998, lors de la 618 e réunion des Délégués des Ministres)       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 21 mai 1997, conformément à l'article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 11 décembre 1992 par M. Antonino Arconte contre l'Italie (Requête n o   22873/93);   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 24 juin 1997 et que l'affaire n'a pas été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme par la Commission ou par un Etat, en vertu de l'article 48 de la Convention, dans les trois mois suivant la date à laquelle le rapport a été transmis au Président du Comité des Ministres; attendu cependant que, dans ce délai, le requérant a saisi la Cour en vertu du Protocole n 9, mais étant donné que le Comité de filtrage de la Cour a décidé le 30 octobre 1997 que l'affaire ne serait pas examinée par la Cour, le Comité des Ministres est maintenant appelé à prendre une décision, conformément à l'article   32 de la Convention et à l'article 48 de la Convention, tel que modifié par l'article 5 du Protocole n 9 pour les Etats l'ayant ratifié;   Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 12 avril   1996, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure pénale et d'entraves à l'exercice du droit de recours individuel en vertu de l'article 25 de la Convention;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, par dix voix contre six, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention et, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 25, paragraphe 1, de la Convention;     Attendu que, lors de la 618 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, et faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 18 février 1998, qu'il y avait eu dans cette affaire violation de l'article   6, paragraphe   1, de la Convention et qu'il n'y avait pas eu violation de l'article   25, paragraphe 1, de la Convention,     Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;   Décide de poursuivre l'examen de la présente affaire, conformément à l'article   32 de la Convention en vue de l'adoption de la résolution finale.