CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 22 avril 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s7BAEDCB4 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; font-size:13pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83E3FEBE { margin-top:10pt; margin-bottom:10pt; text-align:justify; font-size:13pt } .sC63A23C4 { font-family:Arial; font-weight:bold; letter-spacing:-0.15pt } .s85436119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:13pt } .sDC40FEC { font-family:Arial; font-size:8.67pt; font-weight:bold; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s45AE5F73 { font-family:Arial; letter-spacing:-0.15pt } .s22CB0842 { font-family:Arial; font-style:italic; letter-spacing:-0.15pt } .sD6CCEBDA { font-family:Arial; font-size:8.67pt; font-style:italic; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .sC18989D6 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2EF16B1D { width:35.4pt; display:inline-block } .s3C2309C3 { font-family:Arial; font-size:8.67pt; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 92 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o   31263/96   FERNÁNDEZ FRAGA CONTRE L’ESPAGNE   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 avril 1998, lors de la 626 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 22 octobre 1997, conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 12 mars 1996 par un ressortissant espagnol, M. Lois Fernández Fraga, contre l’Espagne;   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 26 novembre 1997 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 21 mai 1997, le requérant s’est plaint de l’absence d’équité d’une procédure devant les juridictions du travail;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, par quatorze voix contre une, qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention;   Attendu que, lors de la 626 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention, et fait sien l’avis exprimé par la Commis ­ sion, a dit, par décision adoptée le 22 avril 1998, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention,     Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;     Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article   32 de la Convention en vue de l’adoption de la résolution finale.