CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 10 juillet 1998

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s85436119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s45AE5F73 { font-family:Arial; letter-spacing:-0.15pt } .sC63A23C4 { font-family:Arial; font-weight:bold; letter-spacing:-0.15pt } .sDC40FEC { font-family:Arial; font-size:8.67pt; font-weight:bold; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s4B895C9A { width:225.65pt; display:inline-block } .s22CB0842 { font-family:Arial; font-style:italic; letter-spacing:-0.15pt } .sD6CCEBDA { font-family:Arial; font-size:8.67pt; font-style:italic; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .sC18989D6 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2EF16B1D { width:35.4pt; display:inline-block } .s3C2309C3 { font-family:Arial; font-size:8.67pt; letter-spacing:-0.15pt; vertical-align:super } .s86550280 { margin-top:0pt; margin-bottom:5.9pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 279   DROITS DE L’HOMME   REQUÊTE N o   29251/95   SILVA GOMES ET AUTRES CONTRE LE PORTUGAL   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 1998, lors de la 637 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci ‑ après dénommée «la Convention»),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 14 janvier 1998 conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 26 septembre 1995 par 15 ressortissants portugais, M me   Casimira   Silva   Gomes, M me   Rosa Maria Aires de Jesus, M me   Maria   Cristina   Dias   Coelho, M me   Alice   Cardoso Alexandre Brites, M me   Lavinia   Saraiva Bento, M me   Elvira   Pereira Gomes Teixeira, M.   Nelson   Santos   Pereira, M me   Maria   Irene   Marques Silva, M me   Maria   da   Conceição   Mestre Santos, M me   Perpétua Pereira da Silva Rocha, M me   Mercedes Maria Sousa Batista, M me   Preciosa Gomes Rezende, M me   Maria   Ernestina Gomes, M me   Ana   Maria   Rodrigues et M me   Vitória   Silvestre   Gomes Lopes contre le Portugal;   Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 18 février 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article   32, paragraphe   1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article   48 de la Conven ­ tion;   Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 9 avril 1997, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a conclu, par quatorze voix contre une, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention;   Attendu que, lors de la 637 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article   32, paragra ­ phe   1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commis ­ sion, a dit, par décision adoptée le 10 juillet 1998, qu’il y avait eu violation de l’article 6 paragraphe   1, de la Convention,     Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire;   Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article   32 de la Convention en vue de l’adoption de la résolution finale.