CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 18 décembre 2000

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s6AE8D4B6 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s7F95B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:11pt } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution Finale ResDH(2000)151 Droits de l’Homme Requête n° 31263/96 Fernández Fraga contre l’Espagne   (adoptée par le Comité des Ministres le 18 décembre 2000, lors de la 732 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu la Résolution intérimaire DH (98) 92, adoptée le 22 avril 1998 dans l’affaire Fernández Fraga contre l’Espagne, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention en raison du caractère inéquitable d’une procédure devant les juridictions du travail, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme   ; Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 16 décembre 1998   ; Attendu que, lors de la 716 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 24 juillet 2000, conformément à l’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, la somme de 100 000 pesetas tous préjudices confondus, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet   ; Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 22 avril 1998 et 24 juillet 2000, eu égard à l’obligation qu’a l’Espagne de s’y conformer selon l’article 32, paragraphe 4, de la Convention   ; Attendu que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que le rapport de la Commission et les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités directement concernées, notamment au Tribunal en matière sociale n° 1 (Juzgado de lo Social n° 1) , au Tribunal Constitutionnel et au Conseil Général du Pouvoir judiciaire   (Consejo General del Poder Judicial)   ; Attendu que le Comité des Ministres s’est assuré que le Gouvernement de l’Etat défendeur a mis à la disposition du requérant le 19 septembre 2000, soit dans le délai imparti, la somme totale de 100 000 pesetas comme satisfaction équitable, Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de l’Espagne, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 32 de la Convention dans la présente affaire.