CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 26 février 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sD227234A { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } Résolution Finale ResDH(2001)30 Droits de l'Homme Requête n o 23636/94 P.M. contre la Hongrie   (adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001, lors de la 741 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»), Vu la Résolution intérimaire DH (99) 257, adoptée le 15 avril 1999 dans l'affaire P.M. contre la Hongrie, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 3 de la Convention en raison des conditions d'emprisonnement inhumaines et dégradantes du requérant hémiplégique, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme ; Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission au sujet d'une satisfaction équitable à accorder à la seule héritière du requérant décédé, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 30 mars 1999 ; Attendu que lors de la 704 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 10 avril 2000, conformément à l'ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la seule héritière du requérant, dans les trois mois, 1 000 000 de forints hongrois au titre du préjudice moral et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l'expiration du délai jusqu'au jour de la mise à disposition du paiement complet ; Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 15 avril 1999 et 10 avril 2000, eu égard à l'obligation qu'a la Hongrie de s'y conformer selon l'ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ; Attendu que le Gouvernement de l'Etat défendeur a rappelé au Comité des Ministres que, lors de l'examen de la présente affaire par la Commission, les autorités hongroises avaient déjà pris des mesures de caractère individuel afin d'améliorer les conditions de détention du requérant et avaient ainsi fait cesser la violation de l'article 3 à partir du 3 janvier 1996 (voir le paragraphe 52 du rapport de la Commission) ; Attendu que le Gouvernement a également indiqué qu'au vu des circonstances spécifiques de l'affaire, de nouvelles violations semblables devraient pouvoir être évitées dans le futur à travers l'information des autorités concernées des exigences de la Convention: ainsi des copies du rapport de la Commission ont été diffusées aux différents centres pénitentiaires en Hongrie ; Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la seule héritière du requérant le 26 juin 2000, dans le délai imparti, la somme totale de 1 000 000 de forints hongrois comme satisfaction équitable, Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la Hongrie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire.