CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 3 octobre 1972

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le 23 juillet 1968, le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme a transmis au Président du Comité des Ministres l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire "relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique" ("affaire linguistique belge").   Dans son arrêt, la Cour a estimé, par huit voix contre sept, que, sur un des six points dont elle était saisie, la législation visée n'était pas conforme aux dispositions de la convention.   Elle a décidé que l'article 7, paragraphe 3 de la Loi du 2 août 1963 ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 14 de la convention interprété conjointement avec la première phrase de l'article 2 du Protocole additionnel (art. 14+P1-2), dans la mesure où il empêche certains enfants, sur la seule base du lieu de résidence de leurs parents, d'avoir accès aux écoles de langue française existant dans les six communes de la périphérie de Bruxelles dotées d'un statut spécial, parmi lesquelles Kraainem.   L'arrêt de la Cour a réservé le droit éventuel pour les requérants de demander une satisfaction équitable pour ce point particulier.   Aucune demande de satisfaction n'a été formulée.   L'article 54 (art. 54) de la Convention dispose que:   "l'Arrêt de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution".   Cet article (art. 54) vient immédiatement après l'article 53 (art. 53) qui est libellé comme suit:   "Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties".   Dans un mémorandum en date du 12 avril 1972, le Gouvernement belge a informé le Comité des Ministres des mesures législatives prises en Belgique pour remédier à la violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme, relevée par l'arrêt rendu par la Cour le 23 juillet 1968.   Le mémorandum du Gouvernement belge contient un résumé des dispositions relatives à la révision de la Constitution et à la réforme des institutions nationales.   Le Comité des Ministres, en exécution des ses obligations au titre de l'article 54 (art. 54) de la convention, a pris acte des mesures que conformément à l'article 53 (art. 53), la Belgique a prises dans le cadre de sa réforme constitutionnelle, mesures décrites dans le mémorandum soumis par le Gouvernement belge et réalisées dans la nouvelle législation introduite en Belgique.