CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 27 juin 1978

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres,   Vu l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention");   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 18 janvier 1978 dans l'"affaire Irlande contre Royaume-Uni" transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et qui a été introduite par le Gouvernement de l'Irlande, le   16 décembre 1971, devant la Commission européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 24 (art. 24) de la convention;   Rappelant que cette affaire a été portée, le 10 mars 1976, devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, par le Gouvernement irlandais, conformément à l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que la Cour, dans son arrêt du 18 janvier 1978, a   I.       Sur l'article 3 (art. 3)   1. dit, à l'unanimité, que malgré l'absence de contestation sur certaines violations de l'article 3 (art. 3) il y a lieu de statuer à leur sujet;   2. dit, à l'unanimité, qu'elle a compétence pour connaître des cas de violation alléguée de l'article 3 (art. 3) dans la mesure où le gouvernement requérant les invoque afin de démontrer l'existence d'une pratique;   3. dit, par seize voix contre une, que l'emploi des cinq techniques en août et octobre 1971 a constitué une pratique de traitements inhumains et dégradants incompatible avec l'article 3 (art. 3);   4. dit, par treize voix contre quatre, qu'il n'a pas constitué une pratique de torture au sens de cet article (art. 3);   5. dit, par seize voix contre une, que nulle autre pratique de mauvais traitements ne se trouve établie pour les centres non identifiés d'interrogatoire;   6. dit, à l'unanimité, qu'il a existé à Barracks, à l'automne 1971, une pratique de traitements inhumains incompatible avec l'article 3 (art. 3);   7. dit, par quatorze voix contre trois, qu'il ne s'agissait pas d'une pratique de torture au sens de cet article (art. 3);   8. dit, à l'unanimité, qu'il n'est pas établi que la pratique en question ait persisté au-delà de l'automne 1971;   9. dit, par quinze voix contre deux, que nulle pratique contraire à l'article 3 (art. 3) ne se trouve établie pour d'autres lieux;   10. dit, à l'unanimité, que la Cour ne saurait prescrire à l'Etat défendeur d'engager des poursuites pénales ou disciplinaires contre ceux des membres des forces de sécurité qui ont perpétré les infractions à l'article 3 (art. 3) constatées par elle et contre ceux qui les ont couvertes ou tolérées;   II.      Sur l'article 5 (art. 5)   11. dit, à l'unanimité, qu'il existait à l'époque en Irlande du Nord un danger public menaçant la vie de la nation, au sens de l'article 15, paragraphe 1 (art. 15-1);   12. dit, à l'unanimité, que les avis britanniques de dérogation des 20 août 1971, 23 janvier 1973 et 16 août 1973 satisfaisaient aux exigences de l'article 15, paragraphe 3 (art. 15-3);   13. dit, par seize voix contre une, que la pratique suivie en Irlande du Nord, du 9 août 1971 à mars 1975, dans l'application des textes prévoyant des privations "extrajudiciaires" de liberté a entraîné des dérogations aux paragraphes 1 à 4 de l'article 5 (art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4), mais qu'il n'est pas établi qu'elles aient dépassé la stricte mesure des exigences de la situation, au sens de l'article 15, paragraphe 1 (art. 15-1);   14. dit, à l'unanimité, que le Royaume-Uni n'a pas méconnu en l'espèce d'autres obligations découlant du droit international, au sens de l'article 15, paragraphe 1 (art. 15-1);   15. dit, par quinze voix contre deux, que nulle discrimination contraire aux articles 14 et 5 (art. 14+5) combinés ne se trouve établie;   III.     Sur l'article 6 (art. 6)   16. dit, à l'unanimité, que les dérogations à l'article 6 (art. 6), à supposer qu'il s'appliquât en l'espèce, se révèlent compatibles avec l'article 15 (art. 15);   17. dit, par quinze voix contre deux, que nulle discrimination contraire aux articles 14 et 6 (art. 14+6) combinés, à supposer ce dernier applicable en l'espèce, ne se trouve établie;   IV.      Sur l'article 50 (art. 50)   18. dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 50 (art. 50) en l'espèce;   Vu les "règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention";   Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a informé celui-ci des raisons pour lesquelles il a estimé qu'il n'y a pas lieu d'adopter, à la suite de cet arrêt, d'autres mesures que celles qui ont déjà été prises, ces informations étant résumées dans l'annexe à la présente résolution.   Déclare, ayant pris note de ces informations, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention, dans cette affaire.   Annexe à la Résolution (78) 35   Résumé des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'examen de l'"affaire Irlande contre Royaume-Uni" par le Comité des Ministres   I.       La Cour a constaté que l'emploi des cinq techniques pour aider aux interrogatoires en août et octobre 1971 a constitué une pratique de traitements inhumains et dégradants incompatible avec l'article 3 (art. 3) de la convention.   Les quatorze hommes concernés ont intenté des actions en dommages-intérêts devant la High Court de l'Irlande du Nord et se sont vu accorder des indemnités allant de 10 000 £ à 25 000 £.   Le Gouvernement du Royaume-Uni a chargé une commission d'enquête sous la présidence de Sir Edmund Compton d'enquêter entre août et novembre 1971 sur les faits en cause.   La Commission Parker a ensuite examiné si les techniques devaient être employées à l'avenir. Comme l'arrêt le relate, le Premier Ministre, M. Heath, a déclaré, en mars 1972, que les techniques ne seraient plus employées comme aide à l'interrogatoire et, en février 1977, la Cour a donné acte de l'engagement solennel pris par l'Attorney-General à ce même effet. Les cinq techniques n'ont pas été employées depuis octobre 1971 et le Gouvernement du Royaume-Uni ne permettrait pas et n'admettrait pas leur emploi à l'avenir, en Irlande du Nord ou ailleurs.   II.      La Cour a également constaté qu'il a existé, à l'automne 1971, une pratique de taitements inhumains incompatible avec l'article 3 (art. 3) de la convention à l'occasion de l'interrogatoire des prisonniers par la Royal Ulster Constabulary à Palace Barracks, mais qu'il n'était pas établi que la pratique en question eût persisté au-delà de l'automne 1971.   III.     Comme la Cour l'a relevé, une série de mesures ont été adoptées à partir de 1971 pour qu'à l'avenir les prisonniers soient correctement traités.   Ces mesures comprenaient des examens médicaux pour les prisonniers détenus en vue d'un interrogatoire par la police, des instructions strictes aux forces de sécurité et des procédures rigoureuses d'examen des plaintes.   IV.      Pour ces raisons, le Gouvernement du Royaume-Uni estime que l'arrêt de la Cour ne requiert pas de mesures conséquentes autres que celles qu'il a déjà prises.