CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 2 avril 1981

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 26 avril 1979 et le 6 novembre 1980 dans l'affaire Sunday Times et qui ont été transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Royaume-Uni, qui avait été introduite par l'éditeur (Times Newspapers Limited), le rédacteur en chef (M. Harold Evans) et un groupe de journalistes de l'hebdomadaire britannique The Sunday Times devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention alléguant une violation des articles 10, 14 et 18 (art. 10, art. 14, art. 18) de la convention;   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme;   Considérant que, dans son arrêt du 26 avril 1979, la Cour a:   - dit, par 11 voix contre 9, qu'il y a eu violation de l'article 10 (art. 10);   - dit à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 10 (art. 14+10);     - dit, à l'unanimité, qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la question d'une violation de l'article 18 (art. 18);   - dit, à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se trouve pas en état;   Considérant que, dans son arrêt du 6 novembre 1980, la Cour:   - a dit, par 13 voix contre 3, que le Royaume-Uni doit verser aux requérants, pour leurs frais et dépens dans la procédure suivie devant la Commission et la Cour, un montant de vingt-deux mille six cent vingt-six livres sterling soixante-dix-huit pence (22 626,78 £);   - a rejeté, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus;   Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention";   Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'il y a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des arrêts, informations qui sont résumées dans l'annexe à la presente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a accordé la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt de la Cour du 6 novembre 1980,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (81) 2   Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'examen de l'affaire Sunday Times par le Comité des Ministres   Le 20 novembre 1980, le Gouvernement britannique a envoyé à Times Newspapers Limited la somme de 22 626 £ octroyée par la Cour.   Il a été accusé réception de cette somme.   A la suite de l'arrêt de la Cour du 26 avril 1979, le Gouvernement britannique a élaboré un projet de loi portant amendement à la législation britannique en matière de contempt of Court, dont l'application dans ce cas précis a entraîné, de l'avis de la majorité des membres de la Cour, une violation de l'article 10 (art. 10) de la convention.   Le Parlement est actuellement saisi de ce projet.   Il s'agit notamment d'empêcher d'autres conflits à cet égard avec les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme telle qu'interprétée par la Cour dans la présente affaire.