CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 22 mai 1981

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée la "convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 9 octobre 1979 et le 6 février 1981 dans l'affaire "Airey" et qui ont été transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre l'Irlande qui avait été introduite par une ressortissante irlandaise, Mme Johanna Airey, devant la Commission européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention alléguant une violation des articles 6, paragraphe 1, 8, 13 et 14 (art. 6-1, art. 8, art. 13, art. 14) de la convention;   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme;   Considérant que, dans son arrêt du 9 octobre 1979, la Cour:   1.       Rejette, à l'unanimité, le moyen tiré par le Gouvernement du défaut manifeste de fondement de la requête;   2.       Rejette, par six voix contre une, la première branche du moyen de non-épuisement des voies de recours internes soulevé par lui;   3.       Joint au fond, à l'unanimité, la seconde branche du même moyen, mais la rejette par six voix contre une après examen au fond;   4.       Dit, par cinq voix contre deux, qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention, considéré isolément;   5.       Dit, par quatre voix contre trois, qu'il ne s'impose pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 6, paragraphe 1 (art. 14+6-1);   6.       Dit, par quatre voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 8 (art. 8);   7.       Dit, par quatre voix contre trois, qu'il ne s'impose pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13);   8.       Dit, à l'unanimité que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se trouve pas en état;   Considérant que dans son arrêt du 6 février 1981 la Cour, à l'unanimité:   - Prend acte de l'accord entre le Gouvernement et la requérante quant aux frais à exposer en Irlande;   - Rejette les demandes de la requérante du chef des pertes qu'aurait entraînées son relogement et des frais exposés à Strasbourg;   - Dit que l'Irlande doit verser à la requérante, au titre de ses autres demandes, la somme de trois mille cent quarante livres irlandaises (3 140 livres);   Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention";   Ayant invité le Gouvernement de l'Irlande à l'informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Irlande a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises dans le domaine concerné par les arrêts, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement de l'Irlande a accordé la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt de la Cour du 6 février 1981,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Irlande, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (81) 8   Informations fournies par le Gouvernement de l'Irlande lors de l'examen de l'affaire "Airey" par le Comité des Ministres   Au moment de l'arrêt du 9 octobre 1979, il existait déjà, en Irlande, un Criminal Legal Aid Scheme (Régime d'assistance judiciaire en matière pénale) et le Gouvernement avait décidé d'introduire un Scheme of Civil Legal Aid and Advice (régime d'assistance judiciaire et de consultation en matière civile).   En décembre 1979, le ministre de la Justice a présenté devant chacune des chambres du Parlement (Oireachtas) un régime d'assistance judiciaire et de consultation en matière civile et en a confié la gestion à un conseil indépendant, le Conseil d'assistance judiciaire.   Le régime couvre les questions relevant du droit de la famille, y compris celles qui concernent les pensions alimentaires et les séparations, mais ne se limite pas aux questions de droit de la famille.   Selon la pratique normale, on procède à un examen du bien-fondé de la requête et de la situation financière.   Les premiers centres de droit du Conseil d'assistance judiciaire ont commencé à fonctionner le 15 août 1980.   Sept centres fonctionnent à l'heure actuelle et l'ouverture d'autres centres est prévue.   La mise en oeuvre du régime est suivie de près et on a déjà fait entrer en vigueur des directives ministérielles et des amendements destinés à améliorer le régime, à permettre à un plus grand nombre de personnes d'accéder aux services juridiques et à réduire le tarif maximal des contributions à payer.   Le Gouvernement irlandais est d'avis que ces mesures le déchargent des obligations imposées par le jugement relatif aux articles 6, paragraphe 1 et 8 (art. 6-1, art. 8) de la convention et n'estime pas nécessaire d'en prendre d'autres.   On envisage néanmoins actuellement des mesures supplémentaires visant à simplifier les procédures judiciaires.   Le Courts Bill (Projet de loi sur les tribunaux) de 1980, qui a été présenté au Dail le 15 octobre dernier par le ministre de la Justice, contient des dispositions destinées à étendre la compétence civile des tribunaux de district et des cours itinérantes (Circuit Courts) et confère à ces tribunaux une compétence nouvelle en matière de droit de la famille.   Le projet de loi prévoit notamment que l'on confie à la cour itinérante une pleine compétence en matière de séparation de corps.   D'une manière générale, les propositions contenues dans le projet de loi auront pour effet d'assurer un accès moins onéraux, plus rapide et plus facile aux tribunaux.   En ce qui concerne l'arrêt de la Cour européenne du 6 février 1981 en vertu de l'article 50 (art. 50) de la convention européenne, le Gouvernement irlandais a versé au requérant le 4 mars 1981 la somme de 3 140 (trois mille cent quarante) livres irlandaises, ainsi que prévu par la Cour européenne.