CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 23 mars 1983

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus les 5 novembre 1981 et 18 octobre 1982 dans l'affaire "X contre le Royaume-Uni" et qui ont été transmis aux mêmes dates au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre le Royaume-Uni introduite par X, ressortissant britannique, devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, alléguant une violation de l'article 5, paragraphes 1, 2 et 4 (art. 5-1, art. 5-2, art. 5-4) de la convention;   Rappelant que cette affaire a été portée devant la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme;   Considérant que dans son arrêt du 5 novembre 1981, la Cour:   - dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1), de la convention;   - dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4);   - dit, par six voix contre une, qu'il ne s'impose pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 5, paragraphe 2 (art. 5-2);   - dit, à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se trouve pas en état;   Considérant que dans son arrêt du 18 octobre 1982, la Cour:   - prend acte, à l'unanimité, de l'accord conclu entre le Gouvernement et les héritiers du requérant au sujet des frais exposés à Strasbourg;   - dit, à l'unanimité, que le Royaume-Uni doit verser à la succession, pour frais exposés en Angleterre, la somme de trois cent vingt-quatre livres sterling (324 £), taxe sur la valeur ajoutée comprise;   - rejette pour le surplus, par six voix contre une, la demande de satisfaction équitable;   Vu les "Règles relatives à l'application de l'article 54 (art. 54) de la convention";   Ayant invité le Gouvernement du Royaume-Uni à l'informer des mesures prises à la suite de ces arrêts, eu égard à l'obligation qu'il y a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite des arrêts, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;   S'étant assuré que le Gouvernement du Royaume-Uni a accordé la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt de la Cour du 18 octobre 1982,   Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la convention dans la présente affaire.   Annexe à la Résolution DH (83) 2   Informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni lors de l'examen de l'arfaire "X. contre Royaume-Uni" par le Comité des Ministres   A la suite de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 5 novembre 1981, des amendements ont été insérés dans le projet de loi portant modification de la loi sur la santé mentale, projet qui était alors examiné par le Parlement.   Ces amendements visaient à combler les lacunes du droit interne constatées par la Cour.   A la suite de l'arrêt de la Cour européenne du 18 octobre 1982, ces amendements ont été adoptés et entreront en vigueur le 30 septembre 1983.   De plus, la somme convenue destinée à couvrir les frais de procédure au titre de la convention et celle que la Cour a ordonné au Gouvernement britannique de verser à la succession de X concernant les frais de procédure interne ont été effectivement versées.